Version en vigueur : mai 2026
Thomas Dubois, exerçant sous le nom commercial Webstudio
Micro-entrepreneur, activité de création de sites web et services digitaux
SIRET : 100 646 165 00017
Adresse : Caen, 14000, Normandie, France
E-mail : mj.thomasduboispro@gmail.com
En tant que micro-entrepreneur, Thomas Dubois n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). La mention « TVA non applicable » figure sur les devis et factures.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de services passée auprès de Webstudio, qu'il s'agisse de :
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par e-mail au client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte prévu. Aucun travail ne débute avant validation de ces deux éléments.
Les tarifs appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté. À titre indicatif :
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Site vitrine | À partir de 950 € |
| Site e-commerce | À partir de 1 399 € |
| Maintenance mensuelle | À partir de 85 €/mois |
| Shooting photo | À partir de 149 € |
| Vidéo courte | À partir de 299 € |
Modalités de paiement :
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via lien de paiement sécurisé (Stripe). En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais indicatifs communiqués lors du devis sont fournis à titre prévisionnel. Le délai moyen de réalisation d'un site vitrine est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus (textes, images, logo) fournis par le client.
Webstudio ne peut être tenu responsable d'un retard imputable à des manquements du client (fourniture tardive de contenus, délais de validation, etc.).
Le client s'engage à :
Au-delà du nombre de cycles de corrections inclus dans le devis (généralement 2 allers-retours), tout ajustement supplémentaire sera facturé au tarif horaire en vigueur.
La mise en ligne du site est effectuée par Webstudio une fois le solde de la prestation réglé. Le client obtient alors les accès complets (hébergement, nom de domaine, fichiers sources si prévu au devis).
Dans le cadre de l'abonnement maintenance, l'hébergement est inclus et assuré par Webstudio via la plateforme Vercel (vercel.com). Le client n'a aucune démarche à effectuer auprès d'un hébergeur tiers. En dehors de l'abonnement maintenance, les frais d'hébergement et de nom de domaine sont à la charge du client et sont facturés directement par le prestataire d'hébergement choisi.
Avant paiement intégral : les créations réalisées restent la propriété intellectuelle de Webstudio. Aucune exploitation commerciale n'est autorisée.
Après paiement intégral : le client acquiert les droits d'utilisation du site livré pour son activité propre. Les codes sources, maquettes et éléments graphiques originaux créés par Webstudio sont cédés au client à titre non exclusif.
Webstudio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande écrite expresse du client de confidentialité.
Webstudio s'engage à garantir au client une propriété totale et indépendante sur l'ensemble des cinq composantes de son site web. Voici ce que le client possède, sans ambiguïté :
1. Propriété du contenu
Les textes, images et médias fournis par le client lui appartiennent intégralement. Les contenus créés par Webstudio (textes de présentation, visuels, etc.) sont cédés au client dès le paiement intégral. Les typographies utilisées sont exclusivement issues de bibliothèques open source (Google Fonts) dont la licence autorise tout usage commercial sans restriction.
2. Propriété du code
Le code source du site est développé sur des technologies open source (Next.js, React). Dès la livraison et le paiement intégral, le client est propriétaire du code source. Webstudio remet au client l'accès complet au dépôt GitHub contenant l'intégralité des fichiers sources. Aucune rétention de code n'est pratiquée.
3. Propriété du nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire juridique. Webstudio peut assister le client dans les démarches d'enregistrement, mais les identifiants de connexion au registrar sont transmis exclusivement au client. Webstudio ne conserve aucun accès administratif sans accord explicite du client.
4. Propriété de l'hébergement
Dans le cadre de l'abonnement maintenance, l'hébergement est assuré par Webstudio via la plateforme Vercel. Le client dispose d'un accès Owner à son projet sur Vercel à tout moment sur simple demande. En cas de résiliation, le transfert complet du projet vers le compte personnel du client est effectué sans frais supplémentaires (voir article 12).
5. Propriété des outils connectés
Les outils analytiques connectés au site (Google Analytics, Google Search Console) sont configurés sur le compte Google du client, qui en est propriétaire. Webstudio est ajouté en tant que gestionnaire uniquement, et non propriétaire. En cas de fin de collaboration, le client conserve l'intégralité de son historique de données sans aucune démarche supplémentaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
Pour tout annulation avant début des travaux, l'acompte versé reste acquis à Webstudio au titre des frais engagés et du temps réservé.
Webstudio s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations. Webstudio est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Webstudio ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité de Webstudio est limitée au montant de la prestation concernée.
Webstudio s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées dans le cadre d'une mission. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin de la prestation.
Durée d'engagement : L'abonnement de maintenance (85 €/mois) est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de mise en ligne du site. L'abonnement inclut l'accès à l'interface client IA permettant de modifier le contenu du site.
Résiliation anticipée : En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement de 12 mois, des frais de désengagement équivalents à 3 mois d'abonnement seront facturés (ou aux mois restants si ceux-ci sont inférieurs à 3 mois).
Renouvellement : À l'issue de la période initiale de 12 mois, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de 3 mois. Le client souhaitant mettre fin à l'abonnement doit le notifier par écrit (e-mail) avec un préavis d'1 mois avant la fin de chaque période de renouvellement.
Passation du projet : À l'issue de toute période d'engagement, le client peut demander la passation complète de son projet. Webstudio procède au transfert des fichiers et de l'hébergement vers la plateforme choisie par le client (Vercel, Netlify, GitHub Pages, etc.), sous réserve que le client crée préalablement un compte sur cette plateforme. La passation est incluse, sans frais supplémentaires, et le client reprend alors la gestion en totale autonomie.
Résiliation pour faute : En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Caen (Calvados).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr